Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires Art. Annexe IV

INFORMATIONS À FOURNIR POUR LA DÉCLARATION DES SYSTÈMES D'UTILISATION D'EAUX IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE

La déclaration d'usage auprès du préfet de département comporte notamment les éléments suivants :

- le nom et les coordonnées du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau ;

- l'identification du bâtiment concerné ;

- l'évaluation des volumes utilisés comprenant l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments ;

- l'évaluation du nombre de personnes utilisant le système.